Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour le Conseil d'Etat le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur)

L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le classement d'un emploi de chef de service au Conseil d'Etat est abrogé.