Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)


Après l'article 8 est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019.
« II.-Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance. »