Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics)

Le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat est abrogé.