Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Corsica en application de l'article L. 6323-17-6)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Corsica en application de l'article L. 6323-17-6)
La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Corsica doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.