Article 5 AUTONOME (Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales)

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.