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Article 11 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 11 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Mallart, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux.