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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang)


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.