Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)

Au premier alinéa de l'article R. 425-13, les mots : «, sous une forme déterminée par le préfet, » sont supprimés.