Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)

A l'article R. 425-10-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».