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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)


L'article R. 425-9 est ainsi modifié :
1° A la première et à la dernière phrase de l'alinéa unique, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale des chasseurs » ;
2° Après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le préfet peut modifier les plans de chasse dans les cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 425-8. Lorsqu'il est statué sur une telle demande, le silence gardé par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet. »