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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)


L'article R. 425-8 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint des préfets intéressés » sont remplacés par les mots : « par décision conjointe des présidents des fédérations départementales des chasseurs intéressés » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.