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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)


I.-A l'article R. 422-65, les mots : « des articles R. 422-82 à R. 422-94 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 422-85 et R. 422-86 ».
II.-L'article R. 422-86 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 422-86.-L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
« Tout autre acte de chasse est interdit. »