Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)

A l'article R. 422-42, les mots : « voies ferrées» sont remplacés par les mots : « voies ferrées, hors lignes à grande vitesse » et le mot : « routes » est remplacé par les mots : « routes, hors autoroutes ».