Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels)

Au premier alinéa de l'article R. 422-23, après les mots : « une lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».
Au troisième alinéa de l'article R. 422-23, aux articles R. 422-32 et R. 422-35, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 422-52, aux articles R. 422-55 et R. 422-56 et au 1° du II de l'article R. 422-57, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».