I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 3
« Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée ».
II.-Dans cette sous-section 3, avant l'article R. 421-39, il est inséré un article R. 421-38-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-38-1.-Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées et aux plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité.
« Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.
« Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.
« La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »