Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques)

Au II de l'article R. 543-171-10 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la teneur des règles résultant de l'application de l'alinéa précédent compte tenu des modifications apportées à l'annexe VI de la directive 2011/65/ UE. »