Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1))

Au second alinéa de l'article L. 1213-1 du code des transports, les mots : « et leur combinaison » sont remplacés par les mots : «, leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises ».