1° L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2019 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2020 :
-l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités La Française des jeux à la principauté de Monaco ;
-l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ».
2° Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 2 :
« Art. 2.-Les arrêtés suivants sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :
-l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploitées par La Française des jeux à l'exception de l'article 1er qui est abrogé au 1er janvier 2020 ;
-l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation à l'exception des articles 3,4 et 5 qui sont abrogés au 1er janvier 2020 ;
-l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux, des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 à l'exception des articles 4 et 6 qui sont abrogés au 1er janvier 2020. »