Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2018 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2018 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT ET LA CNRACL
Exercice 2018


(en euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE l'ETAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS DEFINITIFS
ACOMPTES DEJA VERSES
SOLDES

Cotisations
- 553 355 392
- 559 000 000
5 644 608

Prestations légales de toute nature
310 710 999
288 000 000
22 710 999

Part de compensation démographique
56 943 572
57 000 000
- 56 428


Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.