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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)


Pour l'application, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 370 euros et 555 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 556 euros et 829 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 830 euros et 1 105 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 106 euros ;
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 370 euros s'élève à 43 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 660 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.