Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 104 euros et 155 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 156 euros ;
2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 104 euros s'élève à 10 euros ;
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 436 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.