Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte)
Le plafond de ressources du montant majoré du complément familial prévu à l'article 7-4 du décret susmentionné est fixé à 14 037 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Ce montant est majoré de 1 404 euros par enfant.