L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés à bon de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
-les accords-cadres ;
-les marchés à bons de commande ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »
II.-L'article 11 est supprimé.