L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de la commission des marchés ainsi que du comité financier. »
II. - Le premier alinéa de l'article 3 est supprimé.
III. - A l'article 4, les mots « au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration en cours de gestion, et au plus tard les 30 juin et 31 octobre, sauf dérogation accordée par celui-ci » sont remplacés par les mots « selon les modalités prévues au document visé à l'article 10 ».
IV. - A l'article 5, les mots : « - le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ; » sont remplacés par les mots : « selon les modalités précisées par le document prévu à l'article 10, des états récapitulatifs annuels des prêts au personnel, des versements à des tiers à titre de subventions ainsi que des cotisations à sociétés savantes et cotisations à congrès ».
V. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres et marchés relevant de la commande publique ;
- les projets de transactions sur les marchés et sur les contrats de travail avant transmission au tiers pour signature ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ONERA ;
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées et sorties par mise à disposition ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prises de participation ainsi que les cessions de participations ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties. »
VI. - Au dernier alinéa de l'article 8, les mots « Dans les conditions prévues à l'article 10 » sont remplacés par les mots « Dans les conditions définies par le document prévu à l'article 10 ».
VII. - A l'article 10, les mots « document fixant » sont remplacés par les mots « document précisant en tant que de besoin ».
VIII. - L'article 11 est supprimé.