L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Affirmations sacramentelles ;
« Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code. »