Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Il est procédé à la fermeture des trésoreries dont la liste figure en annexe II, suite à l'option pour le régime de la comptabilité de commerce des offices publics de l'habitat dont ces trésoreries assuraient la gestion comptable et financière.