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Article AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


ANNEXE IV


DÉPARTEMENT

SITUATION ACTUELLE

SITUATION À LA DATE D'EFFET

DATE D'EFFET

40 - Landes

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mont-de-Marsan

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1er janvier 2020

Service de la publicité foncière de Dax