Article 9 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2020.