Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe IV, voient leur périmètre relatif à la publicité foncière et à l'enregistrement évoluer.