Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure à l'annexe III.