En application de l'article 3 de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.