Article 24 AUTONOME (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)

I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.