Le sixième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux occurrences des mots : « en la forme des référés » sont remplacées par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Les mots : «, ou à son délégué, » et les mots : « ou à son délégué » sont supprimés.