Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)

Au 2° de l'article 60 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 susvisé, le mot : « ordonnance »est remplacé par le mot : « jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».