Au 2° de l'article 57 du décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 susvisé, les mots : « l'article 2 ci-dessus, par ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'alinéa 2 ci-dessus, par jugement » et les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».