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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)


Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Le jugement du président du tribunal judiciaire » ;
2° A l'article 26-1, la référence : « 485 » est remplacée par la référence : « 481-1 ».