Le code du travail est ainsi modifié :
1° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre V du livre IV de la première partie de la partie règlementaire et l'article R. 1455-12 sont abrogés ;
2° Après le chapitre V du titre V du livre IV de la première partie de la partie règlementaire, il est ajouté un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Procédure accélérée au fond
« Art. R. 1455-12.-A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
« Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
« 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ;
« 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28.
« Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
« La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4. » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 2145-5, les mots : « selon les formes applicables au référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
4° L'article D. 2232-7 est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « tribunal », sont insérés deux fois les mots : « président du » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
5° L'article D. 2232-9 est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « président du » ;
b) Les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
6° L'article R. 2314-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « président » ;
b) Au second alinéa, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
7° A l'article R. 2352-19, au premier alinéa de l'article R. 2354-1, aux articles R. 2362-19, R. 2364-1, R. 2372-19, R. 4624-45, R. 4624-45-1 et R. 4624-45-2, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».