Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)

Au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54 du code de la santé publique, les mots : « comme en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».