Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires)

A l'article R. 411-17 du code rural et de la pêche, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».