Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueest ainsi modifié :
1° A l'article R. 231-1, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 311-23, les mots : « aux jour et heure indiqués par celui-ci. Il est, en ce cas, statué en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
3° A l'article R. 423-10, les mots : « en la forme des référés » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».