Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieure)

A l'article D. 132-16 du même code, après le mot : « sections », il est inséré la référence : « 1 bis, ».