L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
«-les contrats de recrutement ;
«-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
«-les prêts et subventions. »