L'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement.
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
II.-L'article 11 est supprimé.