ANNEXE IX
RAPPORT DE PRESTATIONS RÉALISÉES PAR UN CONSEILLER EN RADIOPROTECTION POUR LE COMPTE D'UN TIERS
Objet : le présent rapport permet d'apprécier la qualité et la conformité d'une prestation délivrée par un conseiller en radioprotection désigné pour un tiers pour exercer les missions qui lui sont confiées, au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.
Présentation du conseiller en radioprotection :
- nom/prénom ;
- validité du certificat de formation ;
- niveau, secteurs et options précisés sur son certificat de formation de personne compétente en radioprotection ;
- date de désignation en tant que conseiller en radioprotection par l'employeur et/ou le responsable de l'activité nucléaire.
Présentation de l'établissement et des sources de rayonnements détenues et utilisées :
- description de l'établissement (raison sociale ou dénomination, employeur ou responsable d'activité nucléaire, adresse, téléphone, adresse électronique, siret) ;
- régime administratif ASN (déclaration, enregistrement ou autorisation) ;
- description des activités de l'établissement y compris le nombre de travailleurs utilisant les sources et le nombre de travailleurs classés ;
- description des différentes sources de rayonnements ionisants présentes dans l'établissement et/ou utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de celui-ci et des activités faisant appel à ces sources y compris les plans des locaux ;
- coordonnées du service de santé au travail ;
- coordonnées d'une personne compétente en radioprotection le cas échéant ;
- coordonnées des préventeurs éventuels.
Présentation des actions réalisées par le conseiller en radioprotection dans le cadre de ses missions ou en tant qu'appui à l'employeur et/ou au responsable de l'activité nucléaire, notamment pour ce qui concerne :
- la régularisation du régime administratif ;
- les conseils émis en termes de conception d'installation ;
- la réalisation d'une évaluation des risques : critères retenus ;
- la définition et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-23 et R. 4451-28 du code du travail ;
- la réalisation de l'évaluation individuelle de l'exposition ;
- la définition des contraintes de dose des travailleurs ;
- la définition, la mise en place et le suivi de la dosimétrie (nature du suivi et moyens retenus, mise en œuvre du système SISERI) ;
- la mise en place et le contrôle des équipements de protection individuelle ;
- l'établissement et la réalisation des programmes de vérifications de radioprotection ;
- la mise en œuvre de mesures particulières dans le cas d'intervention d'une entreprise extérieure et les plans de prévention ;
- les mesures de gestion des éventuelles situations radiologiques dégradées rencontrées ;
- les échanges menés avec le service de santé au travail ;
- les échanges menés avec la personne compétente en radioprotection ou les préventeurs en interne ;
- les échanges menés avec les interlocuteurs institutionnels en interne et en externe ;
- le cas échéant, les mesures de radioprotection associées à la gestion des déchets et effluents contaminés par des substances radioactives.
Présentation des actions de formation et d'information menées vis-à-vis des travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants :
- nombre de personnes concernées par an ;
- information : nature et forme ;
- nombre de formations réalisées par an avec émargements, objectifs des formations.