Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2019 autorisant la sortie du statut coopératif de la SCOP Parc zoologique d'Amnéville)

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.