Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 2.4. de l'appendice IV. 1 :
« Toutefois les agréments de type émis avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu'à leur échéance. »