Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 du code de la défense)

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 100 € par dossier examiné.