Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime))

ANNEXE 2
Livre IV
ANNEXE À L'ARTICLE D. 491-2
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX

Département	Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire	Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité	Ressort
Sans changement
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Sans changement
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence		Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence.
		Martigues	Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
		Salon-de-Provence	Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence
		Aubagne	Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne
	Marseille		Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.
	Tarascon		Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon
Le reste sans changement
Cour d'appel de Bordeaux
Sans changement
Dordogne	Bergerac		Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda.
		Sarlat-la-Canéda	Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda.
	Périgueux		Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne		Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Douai
Sans changement
Pas-de-Calais	Arras		Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
	Béthune		Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.
		Lens	Ressort de la chambre de proximité de Lens.
	Boulogne-sur-Mer		Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais.
		Calais	Ressort de la chambre de proximité de Calais.
		Montreuil	Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.
	Saint-Omer		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Grenoble
Sans changement
Hautes-Alpes	Gap		Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Paris
Essonne		Etampes	Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
	Evry-Courcouronnes		Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.
		Juvisy-sur-Orge	Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
		Longjumeau	Ressort des chambres de proximité de Longjumeau.
		Palaiseau	Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Rennes
Sans changement
Ille-et-Vilaine		Fougères	Ressort de la chambre de proximité de Fougères.
		Redon	Ressort de la chambre de proximité de Redon.
	Rennes		Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.
		Dinan (Côtes d'Armor)	Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
	Saint-Malo		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Le reste sans changement
Cour d'appel de Toulouse
Sans changement
Haute-Garonne	Saint-Gaudens		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
		Muret	Ressort de la chambre de proximité de Muret.
	Toulouse		Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.
Le reste sans changement