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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime))

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime))


ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 7-1
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
judiciaire
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège
Ressort

Sans changement

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sans changement

Alpes-Maritimes
Nice
Nice
Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Grasse
Grasse
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer et de Cannes.

Antibes
Ressort de la chambre de proximité d'Antibes et de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence.

Cannes
Ressort de la chambre de proximité de Cannes.

Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence, et des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles.

Salon-de-Provence
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles.

Marseille
Marseille
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Tarascon
Tarascon
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Var
Draguignan
Draguignan
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Fréjus
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Toulon
Toulon
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Le reste sans changement

Cour d'appel de Reims

Sans changement

Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne-à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne-et commune de Blancs-Coteaux

Reims
Reims
Ressort du tribunal judiciaire de Reims et cantons d'Anglure, Avize (à l'exception de la fraction de commune de Blancs-Coteaux), Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

Le reste sans changement

Cour d'appel de Rouen

Eure
Evreux
Bernay
Ressort de la chambre de proximité de Bernay

Evreux
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bernay.

Le reste sans changement