Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime))

A la dernière ligne du tableau IV-bis annexé au code de l'organisation judiciaire relative au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, les mots : « Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. » sont supprimés.